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  4. 09.11.2005 2A.375/2005 Pertinence 62% publié
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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  8. 02.10.2008 2C 730/2007 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
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  9. 25.06.2008 2C 729/2007 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Économie
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  10. 19.04.2018 1B 554/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit pénal administratif, séquestre

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