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  1. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  2. 03.08.2021 2C 1044/2020 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Obligation de renseigner; Loi
  3. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; qualité pour agir
  4. 13.07.2009 4A 189/2009 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  5. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  6. 09.12.2005 4P.210/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. (Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu)
  7. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  8. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  9. 20.05.2016 4A 478/2015 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation; représentation
  10. 11.04.2024 4A 500/2023 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO),
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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