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  1. 28.08.2012 4A 228/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance complémentaire
  2. 16.12.2013 4A 309/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prestations d'assurance
  3. 04.01.2023 4A 470/2022 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requête en cas clair, faits et moyens de preuve nouveaux invoqués en appel par la défenderesse,
  4. 06.11.2017 5A 756/2017 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien
  5. 05.12.2011 5A 402/2011 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles
  6. 12.03.2015 4A 468/2014 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; honoraires
  7. 02.03.2017 4A 36/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer
  8. 02.05.2017 4A 511/2016 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    révision pour faits survenus en appel après que la cause ait été gardée à juger (art. 328 al. 1 let. a et 317 al. 1 CPC) dans une contestation de résiliation ordinaire du bail
  9. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  10. 12.11.2020 4A 512/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; honoraires d'avocat,
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