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  1. 28.09.2018 4A 385/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation des manifestations de volonté; conclusion d'un contrat
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    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Intervalle de sécurité entre un appareil décollant de la piste en béton et un autre décollant de la piste en herbe de l'aéroport de Genève
  3. 30.03.2023 4A 420/2022 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  4. 07.04.2015 6B 984/2014 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, gestion déloyale
  5. 17.08.2010 2C 132/2010 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1997-1998, 1999-2000 et 2001-B
  6. 12.02.2015 2F 12/2014 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_1051/2013 du 2 juin 2014
  7. 14.05.2014 8C 536/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (chômage; conjoint; position analogue à un employeur)
  8. 28.03.2011 4A 650/2010 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  9. 24.02.2004 5C.175/2003 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 05.07.2010 4A 370/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité civile; contrat d'assurance
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