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  1. 28.10.2004 4P.216/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  2. 05.06.2007 4A 26/2007 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    inscription au Registre du commerce
  3. 14.06.2004 4P.85/2004 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 19.12.2013 4A 412/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    registre du commerce; demande de réinscription
  5. 21.06.2022 4A 73/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    réinscription au Registre du commerce; abus de droit,
  6. 01.09.2006 4A.11/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    inscription au Registre du commerce; rectification; décision attaquable
  7. 22.01.2001 4P.242/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 19.09.2006 4A.12/2006 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    réinscription d'une société au registre de commerce
  9. 03.02.2020 4A 576/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    capacité d'être partie; motivation du recours
  10. 25.09.2012 2C 408/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé: procédure de déclaration et responsabilité solidaire du liquidateur
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