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  1. 28.10.2019 4A 409/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; moivation du recours
  2. 05.09.2022 2C 1040/2021 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Désignation d'un arbitre
  3. 14.04.2023 2C 971/2021 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Couverture d'assurance
  4. 26.11.2021 2C 942/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  5. 07.12.2017 2C 769/2016 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  6. 25.02.2013 6B 387/2012 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnisations (détention injustifiée, etc.)
  7. 22.02.2008 2C 653/2007 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  8. 14.01.2015 2C 401/2014 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  9. 13.11.2019 1C 176/2019 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Mise en conformité d'une installation de chauffage à gaz
  10. 28.07.2016 1C 107/2016 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de constriure, régularisation, normes de protection incendie
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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