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  1. 28.10.2019 5A 653/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions excessives, plantations
  2. 26.10.2023 5A 242/2023 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de voisinage
  3. 28.12.2006 5C.201/2006 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    rapports de voisonage, immissions
  4. 05.06.2015 5A 29/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    cessation du trouble
  5. 03.10.2019 5D 172/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions
  6. 08.05.2013 1C 594/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autonomie communale, protection des arbres
  7. 28.10.2020 5D 14/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Abattage et rabattage d'arbres
  8. 10.06.2014 1C 883/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, abattage d'arbres
  9. 12.05.2015 5D 190/2014 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action confessoire (servitude)
  10. 27.01.2011 5A 464/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions
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