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  3. 19.11.2012 5D 179/2011 Pertinence 87%
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  4. 21.10.2005 5C.200/2005 Pertinence 70% publié
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions
  10. 18.02.2008 5D 42/2007 Pertinence 58%
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    Droits réels
    rapports de voisinage, immissions
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