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6365 pages similaires trouvées pour aza://28-12-2022-1B_646-2022
  1. 30.05.2023 6B 24/2023 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (sanction disciplinaire; indemnité)
  2. 21.12.2022 5A 750/2022 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déni de justice (levée de la curatelle)
  3. 29.06.2022 4A 254/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; refus de suspendre la procédure,
  4. 01.02.2023 6B 1438/2022 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement ambulatoire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  5. 12.07.2022 1B 338/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation, transfert de for, jonction de causes
  6. 08.02.2022 1B 38/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; déni de justice
  7. 10.02.2023 4A 466/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    délai d'appel; preuve,
  8. 12.05.2023 5A 189/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    exécution d'un jugement de partage
  9. 09.11.2022 5A 311/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
  10. 23.05.2023 1C 658/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès aux données personnelles d'un dossier de naturalisation d'un tiers
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