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  1. 29.02.2012 2C 720/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Succession
  2. 11.06.2003 5P.4/2003 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 11.08.2016 5A 152/2016 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (modification d'un jugement de divorce)
  4. 15.06.2016 5A 54/2016 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    modification d'une inscription dans les registres de l'état civil
  5. 04.07.2000 5C.24/2000 Pertinence 35% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 10.08.2010 5A 212/2010 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    copropriété, partage
  7. 28.08.2015 5A 246/2015 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 01.07.2008 4A 161/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    demande d'exequatur
  9. 07.02.2017 5A 315/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  10. 14.05.2018 5A 662/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (provisio ad litem)
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