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  1. 27.04.2018 4A 148/2018 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  2. 20.08.2013 5A 284/2013 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  3. 07.05.2019 4A 77/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontalière, motifs justificatifs
  4. 15.01.2018 4A 628/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  5. 15.01.2018 4A 630/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  6. 20.05.2019 4A 123/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontalière, motifs justificatifs
  7. 10.04.2018 4A 522/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  8. 15.01.2018 4A 632/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  9. 24.08.2018 4A 280/2018 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  10. 13.06.2023 4A 387/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
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