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  1. 27.08.2019 1B 409/2019 Pertinence 39%
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    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de l'assistance judiciaire gratuite
  2. 03.04.2002 1P.32/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 03.04.2002 1P.15/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  4. 18.11.2010 4A 458/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    jugement rendu par défaut
  5. 03.01.2001 1P.536/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  6. 09.10.2003 4P.138/2002 Pertinence 39%
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  8. 29.06.2017 6B 947/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 05.03.2007 6P.225/2006 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  10. 14.12.2018 6B 1153/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu, arbitraire, présomption d'innocence ; actes d'ordre sexuel avec des enfants, voies de faits, injure, menaces qualifiées
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