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    Cour de droit pénal
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  7. 03.02.2004 2A.562/2003 Pertinence 22%
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  9. 17.06.2010 6B 433/2010 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
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  10. 28.11.2007 2C 667/2007 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de refoulement
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