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  1. 29.08.2012 4A 327/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    cession de créances
  2. 04.12.2018 5A 734/2018 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 26.10.2017 5A 853/2016 Pertinence 76% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contestation de l'état des charges (art. 818 al. 1 ch. 3CC)
  4. 02.02.2010 5A 122/2009 Pertinence 70% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de l'état des charges
  5. 31.01.2014 5A 686/2013 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  6. 10.11.2023 7B 525/2023 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestre sur les cédules hypothécaires
  7. 09.10.2012 5A 295/2012 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Exception du beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1bis LP)
  8. 05.10.2017 4A 82/2017 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Contrat de prêt; fiducie et portage; qualification; interprétation subjective
  9. 20.06.2017 5A 76/2017 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    contestation de l'état des charges (collocation)
  10. 31.01.2014 5A 676/2013 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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