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  6. 30.09.2005 5P.191/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (action révocatoire selon l'art. 286 al.1 LP)
  7. 22.06.2021 8C 635/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
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  8. 25.10.2011 8C 76/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  9. 17.11.2022 1C 568/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  10. 20.12.2011 2C 697/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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