1736 pages similaires trouvées pour aza://29-11-2016-1C_277-2016
-
14.04.2022 8C 633/2021
Ire Cour de droit socialDroit fondamentalDroit de la fonction publique (discrimination)
-
18.09.2020 2C 1031/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalSubvention d'une route intercommunale
-
22.03.2023 6B 398/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Gestion déloyale des intérêts publics; violation du principe d'accusation; présomption d'innoncence; arbitraire; fixation de la peine
-
19.05.2010 1C 522/2009
publié
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalaccès aux documents officiels
-
23.11.2021 1B 282/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
-
04.01.2017 1C 378/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision générale du plan d'aménagement local, déclassement
-
11.10.2019 1B 221/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; assistance judiciaire
-
11.03.2021 1C 500/2020
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAccès à des documents officiels
-
18.10.2017 1C 557/2017
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à l'Espagne; refus de mise en liberté
-
21.01.2011 1C 408/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus du permis d'habiter; mise en conformité d'un escalier