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  1. 13.03.2019 4A 242/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification d'une indemnité de départ; égalité de traitement
  2. 21.09.2005 1A.205/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, non-entrée en matière
  4. 21.09.2005 1A.212/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - RH.2003.8 - OFJ B 109762 BF
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire selon l'art. 286 al.1 LP
  6. 04.11.2016 8C 787/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation pour motif fondé)
  7. 20.02.2015 9C 112/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (traitement hospitalier hors canton)
  8. 30.09.2005 5P.191/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (action révocatoire selon l'art. 286 al.1 LP)
  9. 22.06.2021 8C 635/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  10. 25.10.2011 8C 76/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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