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  1. 29.11.2022 1B 282/2022 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  2. 04.06.2021 1B 638/2020 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  3. 19.07.2021 1B 93/2021 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier
  4. 17.02.2023 1B 391/2022 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve, extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  5. 03.01.2023 1B 107/2022 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  6. 03.12.2019 1B 273/2019 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; complément du dossier d'observation
  7. 08.07.2020 1B 134/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  8. 13.12.2017 1B 366/2017 Pertinence 68% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; surveillance téléphonique
  9. 29.03.2018 1B 450/2017 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mesures de surveillance des télécommunications et d'observation secrète
  10. 29.11.2022 1B 426/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
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