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  1. 18.01.2023 6B 636/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Nullité de décisions; opposition à une ordonnance pénale
  2. 04.03.2022 2C 728/2021 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction d'entrée
  3. 23.04.2024 7B 371/2024 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de mise en liberté
  4. 21.04.2023 6B 922/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; présomption d'innocence (tentative de meurtre; dommages à la propriété; injure; menaces qualifiées; viol)
  5. 01.05.2023 6B 1215/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction et contravention à la LStup; blanchiment d'argent; expulsion
  6. 06.10.2021 6B 93/2021 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; expulsion (infraction à la LStup, etc.); arbitraire
  7. 09.01.2023 6B 642/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Tentative de lésions corporelles graves; séquestration; expulsion; droit d'être entendu; arbitraire
  8. 15.02.2023 6B 161/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite de l'aide sociale; expulsion
  9. 10.12.2020 2C 955/2020 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue du renvoi
  10. 05.04.2023 1B 134/2023 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
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