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  1. 29.12.2006 6P.169/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
  2. 29.12.2006 6P.164/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
  3. 29.12.2006 6P.168/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
  4. 10.05.2007 4P.196/2006 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    act. 9 Cst. (procédure civile)
  5. 10.05.2007 4C.272/2006 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des administrateurs; surendettement
  6. 13.11.2002 4C.200/2002 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  7. 25.10.2006 2A.663/2005 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    révocation d'une autorisation d'établissement et refus d'autorisation d'entrée au titre de regroupement familial
  8. 25.01.2007 2A.592/2006 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de renouveler une autorisation de séjour
  9. 18.07.2008 5A 70/2008 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication (compétence)
  10. 18.01.2007 2A.353/2006 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2002 - Impôt cantonal 2002
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