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  1. 29.12.2020 4A 437/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente et achat; dol
  2. 09.05.2019 4A 337/2018 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;
  3. 09.05.2019 4A 335/2018 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
  4. 08.01.2002 4C.16/2001 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 08.12.2020 1C 149/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; résidences secondaires
  6. 31.07.2013 4A 46/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; remboursement des frais
  7. 27.04.2015 1C 431/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  8. 08.02.2006 2P.201/2004 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct 1ö989-1990 et 1991-1992
  9. 13.11.2009 6B 564/2009 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 CP)
  10. 08.06.2009 2C 145/2009 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
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