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  1. 04.11.2022 6B 1236/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'extorsion, chantage ; arbitraire, présomption d'innocence etc.
  2. 12.11.2002 4C.170/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 17.03.2015 5A 269/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    créance en remboursement des droits de succession (prescription)
  4. 31.01.2000 2C.2/1998 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  5. 19.12.2003 4P.155/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 09.03.2010 6B 543/2009 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
  7. 25.02.2010 4A 451/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de la banque
  8. 19.12.2012 5A 152/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  9. 06.03.2014 1B 458/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  10. 02.09.2002 4P.155/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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