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  1. 30.04.2012 8C 412/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (notification d'und dicision)
  2. 22.05.2015 5A 28/2015 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 22.08.2012 5A 454/2012 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  4. 07.02.2012 6B 675/2011 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Forme des notifications (art. 85 du Code de procédure pénale suisse)
  5. 07.10.2011 6B 422/2011 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), menaces (art. 180 CP); arbitraire
  6. 12.09.2012 6B 465/2012 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de condamnation (diffamation)
  7. 04.10.2010 2C 86/2010 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2007; avance de frais; irrecevabilité
  8. 16.09.2014 4A 350/2014 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure pour les cas clairs
  9. 31.05.2001 U 216/00 Pertinence 68%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
  10. 19.03.2018 5A 839/2017 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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