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  1. 30.05.2007 5A 76/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de mesures préprovisoires
  2. 10.03.2008 5D 16/2008 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    exécution provisoire d'un jugement sur mesures protectrices
  3. 14.08.2012 5A 468/2012 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  4. 11.01.2012 5A 14/2012 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit fondamental
    mesures protectrices
  5. 12.12.2012 5A 586/2012 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  6. 03.06.2010 5A 155/2010 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures préprovisoires
  7. 17.11.2003 5P.238/2003 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 07.07.2009 5A 437/2009 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures préprovisoires (mesures protectrices de l'union conjugale)
  9. 09.07.2003 5C.120/2003 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  10. 17.03.2011 5A 765/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrice de l'union conjugale (contribution d'entretien)
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