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  3. 11.03.2005 2A.159/2004 Pertinence 40%
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    IIe Cour de droit public
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  8. 27.11.2002 2A.530/2002 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 26.04.2017 2C 1120/2015 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxation sur la valeur ajoutée (TVA); changement de méthode de décompte; période 2010-2014; bonne foi
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