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  1. 30.08.2017 6B 447/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de la loi fédérale sur la protection des eaux), qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  2. 01.04.2020 6B 109/2020 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; qualité pour recourir
  3. 05.07.2017 1C 222/2016 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    loi fribourgeoise du 15 mars 2016 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
  4. 16.07.2014 1C 741/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    approbation d'un projet d'aménagement de cours d'eau
  5. 19.04.2012 1C 67/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    approbation de la concession octoyée par sept commune sur la Borgne et la Dixence aux Forces Motrices de la Borgn e SA
  6. 27.11.2008 2C 670/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxes de raccordements aux égouts
  7. 03.11.2017 1C 494/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    concession pour l'utilisation de forces hydrauliques
  8. 20.07.2011 1C 437/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation provisoire d'exploiter l'aménagement hydroéléctrique de Chippis-Rhône
  9. 24.11.2003 1A.19/2003 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  10. 21.11.2017 1C 438/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
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