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  1. 30.08.2023 2C 953/2021 Pertinence 100% publié
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    Énergie
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    IIe Cour de droit public
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  3. 16.10.2019 2C 1007/2018 Pertinence 40%
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    Redevance hydraulique
  4. 14.04.2021 2C 564/2020 Pertinence 40%
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  6. 05.08.2021 2C 454/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Fonction publique
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  9. 02.06.2020 8C 156/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
  10. 08.07.2019 2C 640/2019 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFF
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