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  1. 30.11.2007 1A.60/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Fractionnement de l'exécution du retrait du permis de construire
  2. 28.11.2007 1A.58/2007 Pertinence 91% publié
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Fractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire
  3. 30.11.2007 1A.62/2007 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Fractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire
  4. 30.11.2007 1C 200/2007 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  5. 30.09.2005 6A.34/2005 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Avertissement (art. 16 LCR)
  6. 24.02.2006 6A.67/2005 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire admonestation
  7. 31.10.2007 1C 81/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  8. 24.06.2005 6A.24/2005 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire; durée du retrait
  9. 13.03.2006 6A.70/2005 Pertinence 59% publié
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  10. 28.05.2006 6A.25/2006 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait d'admonestation du permis de conduire
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Exemple: "droit de l'homme"

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