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  1. 30.11.2009 5A 556/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée d'opposition
  2. 30.11.2009 5A 555/2009 Pertinence 90%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée d'opposition
  3. 22.02.2000 5P.316/1999 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  4. 07.06.2018 6B 1141/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier; fixation de la peine; responsabilité restreinte
  5. 29.06.2000 4P.52/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 29.03.2011 6B 182/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Assistance juridique
  7. 15.01.2016 4A 630/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    frais d'hospitalisation; reprise de dette
  8. 27.08.2019 5D 167/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  9. 10.10.2011 5A 477/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée d'opposition
  10. 28.06.2022 4A 598/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de cession d'actifs,
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