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  1. 31.03.2011 5A 131/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    reconnaissance d'un jugement étranger (restitution d'un enfant)
  2. 27.06.2013 5A 90/2013 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    reconnaissance d'un jugement étranger (droit de visite)
  3. 20.05.2010 6B 813/2009 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable, actes d'ordre sexuel avec des enfants, enlèvement de mineur
  4. 22.08.2022 4A 88/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    consultation du rapport de gestion et du rapport de révision,
  5. 23.01.2013 4A 473/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; litispendance
  6. 12.02.2020 1C 84/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extension de l'extradition accordée au Luxembourg
  7. 09.04.2002 1A.63/2002 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 06.04.2011 4A 614/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence
  9. 23.07.2002 8G.80/2002 Pertinence 21%
    Chambre d'accusation
    Infractions
  10. 30.06.2008 1B 152/2008 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    assistance judiciaire pénale
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