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  1. 31.05.2012 1B 619/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire
  2. 27.09.2013 1B 254/2013 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus d'assistance judiciaire gratuite
  3. 31.05.2012 1B 702/2011 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    désignation d'un conseil juridique gratuit
  4. 01.06.2016 1B 151/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP), arbitraire, droit d'être entendu
  5. 22.04.2016 1B 450/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP); droit d'être entendu
  6. 22.07.2021 1B 267/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'assistance judiciaire gratuite
  7. 12.02.2020 1B 561/2019 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
  8. 22.07.2021 1B 119/2021 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'assistance judiciaire gratuite
  9. 09.12.2021 1B 317/2021 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus d'assistance judiciaire
  10. 11.01.2021 1B 522/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
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