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  1. 31.08.2022 2C 19/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  2. 08.06.2017 6B 478/2016 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; indemnité pour frais de défense et tort moral
  3. 29.06.2017 6B 947/2015 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, arbitraire, droit d'être entendu
  4. 29.11.2021 6B 106/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité, etc.)
  5. 01.05.2001 5C.53/2001 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 06.10.2015 6B 338/2015 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol, dommage à la propriété, arbitraire
  7. 05.07.2019 6B 431/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc.
  8. 08.12.2016 1C 616/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, remblayage d'une parcelle en zone agricole
  9. 14.08.2003 6S.161/2003 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 20.09.2016 2C 912/2015 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane, perception subséquente
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