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Regeste
Art. 4 Cst. (consultation du dossier), liberté personnelle, art. 8 CEDH.
1. C'est au regard du droit cantonal de procédure et du droit de consulter le dossier, découlant de l'art. 4 Cst., que se détermine le droit de prendre connaissance des pièces d'un dossier de tutelle clôturé qui ont trait à la paternité hors mariage et aux années de jeunesse.
2. Pesée des intérêts dans le cas d'espèce; pas de droit à la consultation de l'ensemble du dossier.
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 4 Cst., art. 8 CEDH