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4676 correspondances approximatives trouvées pour saas das bier
  1. 06.09.2021 1C 85/2021 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  2. 05.05.2020 4A 132/2019 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en liberation de dette; médiation; parties au contrat
  3. 30.10.2023 1C 578/2023 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    NR/C; demande de révision
  4. 23.06.2009 6B 215/2009 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Condamnation aux frais du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu
  5. 04.03.2021 6B 987/2020 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (instigation à faux témoignage, contrainte, escroquerie) ; assistance judiciaire
  6. 08.12.2021 4F 16/2021 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  7. 15.04.2008 1C 18/2008 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  8. 03.06.2015 1C 81/2015 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire, de démolir et d'abattre des arbres
  9. 11.04.2022 6B 669/2021 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rupture de ban; arbitraire
  10. 08.10.2015 6B 303/2015 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (incitation et assistance au suicide)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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