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4676 correspondances approximatives trouvées pour saas das bier
  1. 20.12.2022 6B 884/2022 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  2. 15.04.2024 1C 227/2023 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; dimensionnement d'une place de jeux et de détente Demande d'interprétation
  3. 18.07.2011 6B 17/2011 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation; restitution au lésé
  4. 30.07.2001 4P.29/2001 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 17.12.2018 1C 279/2018 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  6. 05.04.2016 8C 401/2015 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (restitution de prestations)
  7. 31.07.2009 5A 657/2008 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  8. 02.12.2020 5A 890/2020 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale)
  9. 13.01.2022 1C 136/2021 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  10. 14.04.2004 2A.582/2003 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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