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16.01.2004 2A.394/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers -
25.07.2018 1B 187/2018
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale; récusation
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14.09.2007 1C 159/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
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07.03.2023 1C 428/2022
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
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20.09.2012 5A 428/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familleMesures protectrices de l'union conjugale
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05.07.2021 1C 447/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
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25.04.2019 5A 368/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
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01.07.2004 1A.22/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
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29.02.2012 1C 458/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
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20.08.2014 6B 1056/2013
Cour de droit pénalInfractionsQualité pour porter plainte; violation de domicile; erreur sur les faits; motifs justificatifs (acte licite, état de nécessité); arbitraire
