Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 49 LP; poursuite contre une succession.
La succession peut être poursuivie en tant que telle sur la base de la règle spéciale de l'art. 49 LP, et ce sur les biens de la succession, à l'exclusion de la responsabilité personnelle des héritiers pour les dettes de celle-ci (consid. 2a).
Art. 17 ss LP en rapport avec les art. 580 ss CC; compétence de l'autorité de surveillance.
C'est au juge civil, et non pas à l'autorité de surveillance dans le cadre de la procédure de plainte, de trancher la question de l'application de l'art. 583 CC aux poursuites en cours et de décider si l'exception tirée de l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire peut être opposée à l'inaction d'un créancier lors de la sommation publique (consid. 2b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 49 LP, Art. 17 ss LP, art. 580 ss CC, art. 583 CC