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Regeste

Art. 119 al. 6 CPC; gratuité de la procédure d'assistance judiciaire.
Seule la procédure de requête tombe sous le coup de l'art. 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une décision de première instance rejetant ou retirant l'assistance judiciaire (consid. 6).

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Article: Art. 119 al. 6 CPC

 
 
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