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Regeste

Art. 271 ss LP; séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère.
Distinction entre le "lien suffisant" comme condition du séquestre des biens d'un débiteur qui n'habite pas en Suisse au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP et le "rattachement suffisant" comme condition du séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère (consid. 4).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 271 ss LP, art. 271 al. 1 ch. 4 LP

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