Regeste
Art. 13b al. 2 LSEE; prolongation de la détention en vue du refoulement.
Proportionnalité de la durée de la prolongation d'une détention en vue du refoulement (consid. 4).
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
Article: Art. 13b al. 2 LSEE