Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Exigences relatives à la précision dans l'allégation des faits; délimitation du droit fédéral et du droit cantonal de procédure.
C'est en principe le droit matériel fédéral qui détermine jusqu'à quel point les faits doivent être allégués de façon précise. Le droit cantonal de procédure peut néanmoins ne pas admettre que les allégations soient encore précisées dans la procédure probatoire et exiger qu'elles soient déjà exposées au préalable de manière à permettre leur examen dans cette procédure (précision de la jurisprudence).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche