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Regeste

Art. 1 et art. 47 (dans leur teneur en vigueur au 1er juillet 2004 et au 1er janvier 2009) LB; soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse?
Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1). Champ d'application de la LB (consid. 3.2). Champ d'application personnel de l'art. 47 al. 1 let. a LB (consid. 3.3): rapport entre le champ d'application personnel et le champ d'application matériel (consid. 3.3.2). Examen de la qualité d'"employé" (consid. 3.3.3) ou de "mandataire" (consid. 3.3.4) au sens de cette disposition pénale. Dès lors que dans le cas d'espèce, ni l'une, ni l'autre notion ne s'applique, il n'est pas nécessaire d'examiner le champ d'application dans l'espace (consid. 3.4). Une condamnation pour violation du secret commercial (art. 162 CP) n'entre pas en ligne de compte (consid. 4).

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références

Article: art. 47 LB, art. 47 al. 1 let. a LB, art. 162 CP

 
 
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