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Regeste

Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours.
En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur qui, sans être une victime LAVI, serait lésé par l'infraction en cause ne peut pas recourir contre une telle décision sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF. Précision de la jurisprudence publiée aux ATF 128 IV 223 (consid. 1).
Art. 270 CP; atteinte aux emblèmes suisses.
L'usage d'un drapeau suisse par un particulier en couverture de son livre échappe à l'art. 270 CP (consid. 2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 128 IV 223

Article: art. 105bis al. 2 PPF, Art. 270 CP, art. 100 al. 5 PPF, art. 100 al. 3 PPF

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