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Regeste

Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession.
Dans les rapports internationaux, la compétence pour connaître d'une action en pétition d'hérédité se détermine selon l'art. 86 LDIP (consid. 3.2 et 3.3).
Conditions de l'action en pétition d'hérédité (consid. 3.4 et 3.5).
Il existe un droit d'être renseigné de nature successorale à l'égard des tiers possesseurs de la succession (consid. 4).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 598 ss CC, art. 86 LDIP

 
 
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