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Regeste

Art. 64 al. 1bis LDIP; compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle; champ d'application temporel du nouveau droit.
Interprétation de l'art. 64 al. 1bis LDIP; possibilité de reconnaître un jugement de divorce étranger entré en force avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, qui porte sur le partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle (consid. 4 et 5).

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références

Article: Art. 64 al. 1bis LDIP

 
 
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