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Regeste

Art. 95, 98 LTF; art. 283 LP; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile.
Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditions matérielles ou sur l'exécution de cette mesure (consid. 2).

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Article: Art. 95, 98 LTF, art. 283 LP

 
 
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