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Regeste

Art. 18 LDIP, art. 335 al. 2 CC; droit international privé; fondation de famille dite d'entretien.
La prohibition de la constitution de fidéicommis de famille, ancrée à l'art. 335 al. 2 CC, n'est pas une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP pouvant paralyser l'application d'une loi étrangère qui déclare licite, contrairement au droit suisse, la création de fondation de famille dite d'entretien (consid. 4).

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Article: Art. 18 LDIP, art. 335 al. 2 CC

 
 
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