Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 285 ss LP; art. 1 let. c, art. 5 al. 1 let. f CPC; action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés.
L'action révocatoire des art. 285 ss LP introduite contre le fisc fait partie des contestations judiciaires de la LP qui sont régies par le CPC. Il ne s'agit toutefois pas d'une "action contre la Confédération" au sens de l'art. 5 al. 1 let. f CPC, pour laquelle une instance cantonale unique est prescrite (consid. 3-8).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 285 ss LP, art. 5 al. 1 let, art. 1 let

 
 
Imprimer remonter
Back