Regeste
Art. 24 LPE, art. 30 OPB; changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit.
Les exigences en matière de protection contre le bruit pour l'équipement d'une zone à bâtir doivent également être prises en compte, lorsqu'un terrain non équipé doit être affecté en zone à bâtir. Un changement d'affectation en zone à bâtir, qui ne peut pas être équipée, n'est pas admissible (consid. 3). L'art. 30 OPB concrétise et précise l'art. 24 al. 2 LPE (consid. 4.2). Lors d'une planification en plusieurs étapes, il convient de s'assurer dès la première étape que dans le cadre de la planification ultérieure une solution appropriée puisse être trouvée afin de respecter les valeurs de planification dans la majorité de la zone (consid. 4.3).
