Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 301a al. 2 CC; art. 315 al. 5 et art. 325 al. 2 CPC; effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant.
Il convient de procéder à une pesée des intérêts en jeu dans le cas concret, en tenant compte en particulier des chances de succès sur le fond (consid. 4.2). Lorsque la garde était jusqu'ici exclusive, le changement de résidence doit en principe être déjà autorisé au cours de la procédure de recours, alors qu'en cas de garde alternée, le statu quo doit en règle générale être maintenu afin d'éviter de préjuger la cause (consid. 4.2.1). En cas de départ à l'étranger, ce dernier principe vaut indépendamment de la situation de garde (consid. 4.2.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 301a al. 2 CC, art. 315 al. 5 et art. 325 al. 2 CPC

 
 
Imprimer remonter
Back